ART. 5	N°CE475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne et M. Pahun
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ARTICLE 5
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 221–12 du code de l’énergie est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les moyens numériques de sécurisation de la facturation des travaux permettant la réalisation d’économie d’énergie définis à l’article 221‑7. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre le décret précisant les modalités d’application du chapitre relatif aux certificats d’économie d’énergie à mettre en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude au niveau de la réalisation de travaux pouvant donner lieu à l’attribution de certificats d’économie d’énergie.
En vue de réduire les risques de fraudes et d’améliorer le suivi et le contrôle des dossiers des Certificats d’Economie d’Energie il apparaît souhaitable d’en assurer la numérisation. Cette procédure technique permettrait, compte tenu des effectifs restreints des agents du pôle national des certificats d’économie d’énergie (12 ETP), d’assurer un meilleur suivi des dossiers ainsi qu’un recoupage facilité par traitement de données (permettant d’établir des liens plus rapides entre dossiers frauduleux) tout en levant certaines fraudes propres à la procédure papier (antidatage notamment).
Parmi les dispositifs possibles, un dispositif sécurisé numérique par voie d’application mobile pourrait par ailleurs permettre une géolocalisation à même de renforcer les variables de contrôle.