APRÈS ART. 6	N°CE476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE476
présenté par
M. Delpon, M. Leclabart, Mme Hérin, M. Christophe, M. Duvergé, M. Damaisin, Mme Mauborgne, Mme Frédérique Dumas, M. Lavergne, M. Sermier, Mme Bagarry, M. Alauzet, M. Brial, M. Zulesi, Mme Provendier et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie, remplacer les mots : « de biogaz » par les mots : « de tout type de gaz bas carbone, renouvelables ou issus d’énergie de récupération ou de déchets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a instauré un droit d’accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Dans le cadre des ambitions du plan hydrogène, la proposition vise à étendre ce droit à tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération destinés à être injecté dans les réseaux sous forme de gaz conforme aux spécifications, notamment l’hydrogène en mélange avec du gaz et le méthane de synthèse produit par méthanation d’hydrogène et de CO2.
Ainsi, les producteurs d’hydrogène renouvelable pourront avoir accès au réseau de gaz pour injecter l’hydrogène, par mélange ou après méthanation, et ainsi bénéficier d’un débouché complémentaire à l’industrie et au transport pour optimiser la performance économique et environnementale de leurs installations, tout en contribuant à décarboner le gaz transitant dans les réseaux.