APRÈS ART. PREMIER	N°CE479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE479
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhamiti, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Granjus, M. Haury, M. Julien-Laferrière, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Marilossian, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mis, Mme Muschotti, M. Pellois, M. Perrot, M. Potterie, Mme Provendier, M. Simian, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’elle a été rédigée ne présente qu’un seul scénario de production électrique entre aujourd’hui à 2028 : ce scénario part du postulat que tous les réacteurs en activité (hormis les deux réacteurs de Fessenheim qui doivent fermer prochainement) seront en état de passer l’étape de la quatrième décennale, c’est-à-dire de continuer de fonctionner au-delà de leur durée de vie de 40 ans.
Or, le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire déclarait récemment dans un entretien que cette « prolongation n’est pas acquise ». En raison : les exigences de sûreté pour ce passage des 40 ans seront très élevées. De plus, certains de ces critères de sûreté ne sont pas encore tranchés.
En fonction de la liste des recommandations de travaux à faire sur chaque réacteur, il se peut que le choix soit fait de ne pas poursuivre l’exploitation de certains d’entre eux. Il est donc possible que le mix de la production électrique évolue de façon, pour l’instant, relativement imprévue.
Sachant cela, et afin de répondre à un impératif de sécurité d’approvisionnement, ainsi que de maîtrise des prix de l’électricité en cas de changements dans la production, il est indispensable que plusieurs scénarios de production électrique soient étudiés. Le prolongement de l’objectif de 50 % de la part du de nucléaire dans le mix électrique de 2025 à 2035 nous incite à prendre cette précaution.