APRÈS ART. 6	N°CE481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
AMENDEMENT N°CE481
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéas de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° Les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1000 m2 d’emprise au sol ne sont autorisés que si leur toiture est couverte par des dispositifs photovoltaïques représentant au moins 60 % de leur emprise au sol ;
« 2° Les aires de stationnement non couvertes ouvertes au public de plus de 1000 m2 de superficie ne sont autorisées que si elles intègrent la construction de dispositifs photovoltaïques, éventuellement sous forme d’ombrières, couvrant 60 % de la surface de stationnement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement. Il vise à rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnements couverts ouverts au public et non couverts ouverts au public.
Il s’agit de pallier le retard accumulé dans le déploiement des énergies renouvelables. La directive 2009/28/CE fixe pour la France un objectif de 23 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2020. Selon les chiffres publiés par le CGDD en mai 2019, en 2017, cette part s’élevait à 16,3 %, en deçà des 19,5 % prévus par la trajectoire définie par la France pour atteindre l’objectif 2020.
D’après l’ADEME, 53 GigaWatt sont disponibles sur les espaces « délaissés », et les surfaces planes des parkings représentent un tiers de ces sites potentiels.