APRÈS ART. 5	N°CE482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE482
présenté par
M. Cazenove, Mme Hérin, M. Grau, M. Lavergne, Mme Bergé, Mme Bagarry, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier et Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Dans une perspective de développement d’une électricité locale, renouvelable et solidaire, cet amendement vise à élargir le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie aux opérations d’autoconsommation solaire. Cette nouvelle capacité de financement permettra d’accentuer la dynamique de déploiement de l’autoconsommation et de rendre possible des projets d’autoconsommation solidaire en direction des précaires énergétiques.