APRÈS ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
Mme Brunet, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Sylla
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si besoin » sont supprimés et, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année par année » ;
4° À la même phrase du même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie dispose que l’exploitant doit établir un « plan stratégique » qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés dans la première période de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il doit également en faire part au ministre dans les 6 mois qui suivent la publication du décret PPE. Le même article dispose que l’exploitant doit rendre compte annuellement de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances.
Jusqu’à maintenant, EDF refuse de communiquer son plan stratégique 2015‑2018 malgré un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rendant le document communicable, et il semblerait qu’EDF n’ait jamais rendu compte de la mise en œuvre de ce plan devant les commissions permanentes du Parlement.
En outre, le plan stratégique ne porte que sur la 1ère période de la PPE (actuellement 2015‑2018), ce qui ne permet ni d’offrir de visibilité suffisante sur la conformité d’EDF aux objectifs de la PPE ni d’anticiper les modalités concrètes et les enjeux sociaux liés à la fermeture d’un site de production. Au regard du rôle critique joué par l’exploitant dans la mise en œuvre de la politique énergétique française et de l’atteinte des objectifs fixés par la PPE, et des enjeux socioéconomiques pour les territoires concernés, il apparaît crucial que ce plan stratégique porte sur les périodes successives de la PPE (pour la prochaine : 2019‑2023 et 2024‑2028) et la période jusqu’à 2030.
Il est aussi nécessaire que dans ce document EDF précise le calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur nucléaire concerné. Enfin, il est également indispensable que ce plan stratégique soit rendu public, et que l’exploitant fasse état, chaque année, de la progression dans sa mise en œuvre devant le Parlement.