ART. 5	N°CE502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE502
présenté par
Mme Lardet et M. Blanchet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « excéder », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos au lieu de 2 % et qu’en cas de nouveau manquement, porter le seuil à 6 % au lieu de 4 %.