APRÈS ART. 3	N°CE510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE510
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces garanties ne peuvent être accordées pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles, conformément aux objectifs prévus au I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiale Assurance Export de Bpifrance assure la gestion des garanties publiques à l’exportation, pour le compte et sous le contrôle de l’État, auparavant gérée par la Coface. Elle a pour mission d’aider les entreprises françaises à exporter en garantissant des transactions risquées. Pour cela, elle a développé plusieurs outils permettant de prospecter des marchés, financer les ventes, financer le développement de projets, sécuriser les projets et s’implanter sur de nouveaux marchés. Les agences de crédit à l’exportation comme Bpifrance Assurance Export jouent un rôle clé dans le montage financier de projets d’énergies fossiles. Elles permettent de dérisquer des projets grâce à des garanties publiques et d’attirer dans un second temps les investisseurs privés, qui ne s’y risqueraient pas sans concours de l’État.
En 2015, l’État français a pris l’engagement de mettre fin aux garanties export pour des projets de centrales à charbon, mais de nombreuses garanties sont encore accordées dans les secteurs du pétrole et du gaz. Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergies fossiles à hauteur d’au moins 1461,49 millions d’euros, soit près 1,5 milliard de subventions publiques aux énergies fossiles selon la définition de l’OCDE. [1]
En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020, la France doit mettre fin à ces subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export.
[1] http ://www.oecd.org/environment/oecd-companion-to-the-inventory-of-support-measures-for-fossil-fuels-2018‑9789264286061-en.htm