APRÈS ART. 5	N°CE514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso et Mme Pinel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’intégrer l’autoconsommation d’électricité dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie.
En effet, s’il s’agit d’une production électrique locale, celle-ci est consommée pour les besoins du bâtiment. En cela, elle permet des économies d’électricité pour les consommateurs. Par ailleurs, les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Ainsi, produire des calories au moyen d’installations géothermiques, solaires thermiques ou de pompes à chaleur génèrent des économies d’énergie au sens du présent article. Par parallélisme, il doit en être de même pour les électrons produits et consommés sur site.
C’est sur ce constat qu’a été demandée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire à l’ADEME une étude permettant de quantifier les économies d’énergie générées par l’installation de systèmes photovoltaïques en autoconsommation.
Cette nouvelle capacité de financement offerte à la production et consommation sur un même site d’électricité permettra non seulement d’accentuer la dynamique de déploiement de l’autoconsommation, de rendre possible des projets d’autoconsommation solidaire en direction des précaires énergétiques, mais encore de limiter le soutien public à ces installations.
Il est donc proposé, par équivalence avec les solutions de production de chaleur et dans une perspective de développement d’une électricité locale, renouvelable et solidaire, d’élargir au financement des solutions d’autoconsommation solaire le dispositif des CEE.