APRÈS ART. 4	N°CE518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ;
2° Après la référence :« L. 121‑8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger un oubli.
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a permis de corriger une contradiction au sein du code de l’urbanisme en adoptant une disposition spécifique pour l’énergie éolienne. Le présent amendement vise à corriger l’oubli d’alors de l’énergie solaire et à ce qu’elle bénéficie également de cette disposition encadrée afin d’éviter que le photovoltaïque ne soit défavorisé.
L’implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est en effet aujourd’hui entravée par l’articulation entre la règle de continuité de l’urbanisation et le souhait issu des différents appels d’offres photovoltaïques de privilégier l’implantation des centrales sur des sites dégradés. En effet, ces sites dégradés sont le plus fréquemment situés à distance de l’urbanisation existante. Ils ne peuvent de ce fait, en l’état de la loi, faire l’objet d’un permis de construire malgré l’intérêt de les revaloriser pour les collectivités locales. A cela s’ajoutent les contraintes techniques inhérentes à de tels projets qui rendent complexe leur implantation en continuité des agglomérations, telle que la nécessité d’une disponibilité foncière conséquente.
Bien entendu, comme le précise l’article lui-même, les installations nécessiteront en tous les cas une délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ne pourrons porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.