APRÈS ART. 3	N°CE537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE537
présenté par
M. Houlié et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2021, la définition du loyer dépend de l’étiquette énergétique du bien, établie au terme du diagnostic de performance énergétique. Le loyer ne peut dépasser 15 % à la hausse ou à la baisse du loyer moyen de référence constaté par un observatoire local des loyers. Un décret fixe les modalités d’application de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un principe général d’encadrement des loyers en fonction du diagnostic de performance énergétique. Entre deux locations, le montant du bail devra être révisé en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer moyen de référence constaté par un observatoire local des loyers.