APRÈS ART. 3	N°CE538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
M. Houlié et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué. »
II.– Le I prend effet le 1er janvier 2021. Des dispositions réglementaires préciseront le dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle condition de réévaluation du contrat de bail au moment de son renouvellement. Ce dernier sera fonction du diagnostic de performance énergétique : en cas d’amélioration ou de détérioration, le bail évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des dispositions réglementaires qui seront présentées.