ART. PREMIER	N°CE547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
Mme Degois, M. Trompille, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Dombreval, Mme Thillaye, Mme Lardet et M. Cazenove
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie.
Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires.
Cet amendement permettrait également d’apporter une réponse à la précarité énergétique ainsi qu’à la nécessité de réaliser des économies d’énergie.