APRÈS ART. 3	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
Mme Brunet, Mme Pascale Boyer, Mme Pompili et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2022 ;
3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.
Ce rapport est mis à jour annuellement et figure dans les annexes budgétaires jointes à chaque projet de loi de finances de l’année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui concernent la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces montants freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdus pour le budget de l’État dans sa mission de financement des projets de la transition. À ces exonérations et taux réduits il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export, délivrées par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l’État.
Pour accélérer la transition écologique et être cohérent avec l’accord de Paris il est temps d’envoyer un message plus cohérent : les énergies fossiles polluent et doivent rester dans le sol. Il n’est plus acceptable de continuer à subventionner leur utilisation.
La France, pays hôte du G7 en 2019, s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est dotée d’un objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 - dans le cadre de la loi en faveur de la transition énergétique et de la croissance verte - et propose dans ce projet de loi de le renforcer à 40 %. Il faut maintenant que cet engagement soit suivi d‘actions en France pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux. Il s’agit de trouver des solutions avec les secteurs concernés pour permettre une suppression progressive des subventions, afin de maîtriser les effets sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.