APRÈS ART. 3	N°CE552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE552
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre défini à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes, toute parcelle agricole de plus de 20 hectares doit intégrer une part significative d’agroforesterie.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à considérer qu’au-delà de 20 hectares, tout agriculteur devra intégrer sur ses cultures, une part significative de plantations, en particuliers d’arbres et haies champêtres afin d’alléger significativement le bilan carbone du secteur agricole.
Le Conseil d’État, dans l’étude d’impact du présent texte de loi précise que parmi les principales mesures visant à atteindre la neutralité carbone, « maximiser la pompe à carbone, en optimisant la gestion de la forêt et des sols agricoles, afin que ce puit permette de compenser les émissions résiduelles incompressibles (des secteurs non énergétiques comme l’agriculture ou l’industrie) » est aujourd’hui nécessaire (page 24).
C’est la raison pour laquelle, l’agroforesterie, qui désigne les pratiques, associant arbres, cultures et-ou animaux sur une même parcelle agricole, est de plus en plus prônée. Il s’agit en effet là d’une démarche agronomique qui copie les mécanismes de la nature au service d’une agriculture durable. Ainsi, arbres et haies champêtres contribuent, lorsqu’ilssont correctement gérés,à préserver la fertilité des sols, à atténuer les flux d’eau et flux d’air, à stimuler la biodiversité, et à capturer du carbone.
Un rapport de décembre 2009 intitulé « Agroforesterie : outil de séquestration du carbone en agriculture », de l’AGROOF et l’INRA, avec le soutien financier du Compte d’Affection Spécial pour le Développement Agricole et Rural (CASDAR) du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche, préconisaient déjà de mettre en place le plus rapidement possible des mesures effectives et économiques de réduction de Gaz à Effet de Serre (GES) et de Captage et Stockage de Carbone (CSC) pour éviter un réchauffement climatique en utilisant comme pratique l’agroforesterie :
« L’accueil et l’intérêt que portent les agriculteurs et les collectivités locales à l’agroforesterie suggèrent que l’adoption de ce type de systèmes, en termes de surface en France et en Europe, pourrait représenter un moyen intéressant pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de GES pris par les États membres. »
« L’occupation et la gestion des sols sont directement liées à la capacité de ceux-ci à pouvoir emmagasiner du carbone, soit temporairement dans la biomasse, soit plus durablement dans les sols. Les forêts, les plantations et les arbres champêtres, sont ainsi des puits potentiels de carbone. »
En 2015, les travaux de l’ADEME et du Ministère de l’Ecologie, avec le rapport AGRIPSOL relataient ce constat : « Le double enjeu pour l’agriculture est donc d’améliorer son bilan carbone tout en imaginant des systèmes de cultures/d’élevage permettant une adaptation/atténuation des effets du changement climatique sur leurs exploitations et une diminution de la dépendance de l’apport de fertilisants d’origine minérale. »
Plus récemment, en novembre 2017, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation révélait dans son infographie « 4 pour 1000 : la séquestration du carbone dans les sols » que si on augmentait de 0,4 % par an, la quantité de carbone dans les sols, on stopperait l’augmentation annuelle de CO2 dans l’atmosphère, en grande partie responsable de l’effet de serre et du changement climatique.
Ainsi, intégrer davantage de végétaux (sols cultivés, prairies, forêts), permettrait une augmentation de l’absorption du CO2 mondial. Et pour cela, l’une des recommandations du ministère était de « développer les haies en bordure des parcelles agricoles et l’agroforesterie ».
Quelques chiffres pour finir : à l’échelle française, une transition des systèmes agricoles vers l’agroforesterie intégrée permettrait de séquestrer entre 48 et 144 Mteq CO2 par an, soit de 53 à 160 % des émissions totales de GES imputables à l’agriculture. Elle permettrait, outre une meilleure gestion des aléas climatiques (stratégie d’atténuation) et une baisse des émissions du secteur agricole (stratégie d’évitement), de contribuer significativement à une compensation des émissions GES globales de tous les autres secteurs de l’économie.
C’est ainsi dans ce sens que le présent amendement vise à promouvoir la pratique de l’agroforesterie, rapidement, auprès de tous les agriculteurs et sur les parcelles de plus de 20 hectares.