APRÈS ART. 6	N°CE572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE572
présenté par
Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages.