APRÈS ART. 3	N°CE582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE582
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2021, la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces adaptations particulières ne s’appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kWh par mètre carré et par an. »
2° Après le mot : « réalisé », la fin du premier alinéa de l’article 23‑1 est ainsi rédigée : « et que le logement ait une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kWh par mètre et par an. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées conditionnent la révision du loyer, en cas de travaux, à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique, afin que les locataires de logements avec une consommation énergétique primaire supérieure à 331 kWh par m² par an, ne subissent pas à la fois des dépenses énergétiques beaucoup plus fortes que la moyenne et une révision significative de leur loyer.
Les articles modifiés concernent tous les logements mis en location, à l’exception des logements sociaux.