APRÈS ART. 5	N°CE589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de missions du service public de la performance énergétique de l’habitat dans les futures maisons France services. Ce rapport précise notamment les modalités selon lesquelles les opérateurs tels que les Adil, les EIE, les CAUE ou encore l’Anah seront sollicités pour participer à la mise en place de ces maisons France services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) créé en 2013 a pour objectif de fournir un service public à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments. En 2018, le rapport Piron-Faucheux précisait que l’un des objectifs du SPPEH serait de déployer des plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire. Depuis, le Président de la République a annoncé la création de maisons France services sur tout le territoire, engagement confirmé il y a quelques jours par Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La mise en place de ces structures sera l’occasion de mettre en place le SPPEH dans les territoires. Cette demande de rapport vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’intégrer l’enjeu majeur de la rénovation énergétique (objectif de rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 dans le programme présidentiel) dans la mise en place des futures maisons France services.