APRÈS ART. 4	N°CE604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique diversifié et décarboné, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables.
Cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n’induisent pas d’aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT.
Ainsi, la mesure proposée permet de déroger aux prescriptions des PPRT sans engager une procédure lourde et complexe de révision du PPRT, tout en garantissant la non aggravation du risque technologique liée au site Seveso seuil haut à l’origine du PPRT.