APRÈS ART. 6	N°CE605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, le présent amendement vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement, pour contribuer à la décarbonation du mix énergétique et lutter contre les effets du dérèglement climatique.
L’article L152‑5 du code de l’urbanisme permet, pour les dispositifs d’isolation et de protection thermique visant à la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, de déroger à certaines règles d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Dans le cadre d’une politique globale de transition énergétique, la maîtrise de l’énergie va de pair avec le déploiement des énergies renouvelables.
Le présent amendement vise donc à étendre cette disposition aux moyens de production d’énergie renouvelable installés sur des ombrières couvrant des sites déjà artificialisés.