APRÈS ART. 6	N°CE633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE633
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés pour l’aménagement de parcs photovoltaïques (programmation pluriannuelle de l’énergie, plan « place au soleil », ancien SRCAE, doctrines départementales…). Toutefois, en pratique, les projets sont trop peu réalisés sur des surfaces artificialisées. Sur ce plan, les objectifs fixés par les planifications nationales et territoriales ne sont pas atteints. Cela présente un impact important en termes d’artificialisation des espaces naturels et, dans certains cas, cela porte atteinte à une biodiversité menacée et protégée.
D’après plusieurs études, il y a suffisamment d’espaces artificialisés et de toitures pour ne pas avoir à recourir aux surfaces non-artificialisées que sont les surfaces agricoles, forestières et naturelles. D’après l’Ademe, 53 GigaWatt sont disponibles sur des espaces « délaissés ». L’Ademe a ainsi listé et sélectionné selon plusieurs critères les sites potentiels référencés dans les bases de données Basias, Basol, et IGN Topo pour les parkings. Un tiers de l’inventaire final est composé des surfaces planes des parkings. Si on considère qu’il faut 1 à 2 ha par MW, cela représente 50 000 à 100 000 ha de surfaces dégradées à équiper en photovoltaïque au sol.
Le scénario négaWatt de 2011 prévoyait l’installation de 81 GW de photovoltaïque d’ici 2050 (90 000 ha), répartis comme suit : 2/3 de l’énergie produite par les systèmes liés à des bâtiments, et 1/3 par des systèmes installés au sol ou sur structures porteuses, comme les ombrières de parking. Le scénario de 2017 confirme le faible besoin des surfaces non-artificialisées et prévoit 20 GW de photovoltaïque au sol installés sur des surfaces dégradées et ombrières de parkings. D’après l’Ademe, dans son étude « vers un mix 100 % renouvelable en 2050 » parue en 2015, le potentiel photovoltaïque d’équipement est très important : 47 GW au sol et 364 GW en toiture, soit un ratio de 15 % / 85 %. Le CEREMA a évalué le potentiel au sol et sur parking sur des terrains ne présentant pas de conflit d’usage dans les régions du sud de la France. Ils évaluent la surface mobilisable à environ 1,5Mha qui correspondrait à environ 776 GW. Ces chiffres sont à comparer avec la PPE qui prévoit l’objectif d’installer 20 à 25 GW au sol (400 km²) pour un total photovoltaïque de 35 GW d’ici 2028.
En conclusions, il existe suffisamment de surface artificialisées ou dégradées pour réaliser les objectifs de la PPE sans porter atteintes aux espaces naturels et agricoles. Cet amendement a donc pour objet de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces artificialisées.
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales soient mis en œuvre.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition.
Premièrement, l’article L111‑18‑1 vise à rendre obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures et les parcs de stationnement lors de la réalisation de projets nouveaux qui constituent aujourd’hui le principal gisement de surfaces artificialisées pour ce type d’équipement (centres commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public).
Afin de préciser ces dispositions, les autorités compétentes pourront, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou pour les procédés de production d’énergie renouvelable dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable.
Deuxièmement, l’article L111‑18‑3 vise à imposer la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) dans un délai qui ne pourra excéder 5 an à compter de la publication de la loi.
Troisièmement, le présent amendement vise également à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l’urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d’urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111‑16 et L. 152‑5 du Code de l’urbanisme permettrait de faciliter la délivrance des permis de construire pour la production d’énergie renouvelable d’origine solaire et d’autres enjeux que l’aspect extérieur (emprise au sol, distances).
Quatrièmement, l’article L152‑21 est modifiée afin de préciser et sécuriser juridiquement les plans locaux d’urbanisme qui souhaiteraient imposer aux constructions, travaux, installations et aménagement l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue.
Cet amendement a été proposé par France Nature Environnement.