ART. 9	N°CE677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE677
présenté par
M. Cellier, rapporteur
------------
ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« leur éligibilité »,
les mots :
« l’éligibilité de ces clients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.