APRÈS ART. 7	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock et M. Gaillard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale