ART. 11	N°CE680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE680
présenté par
M. Cellier, rapporteur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une garantie d’origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Selon une classification établie par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), il existe deux types d’offres d’électricité verte :
- les offres, qualifiées par l’Ademe de « standard », dans lesquelles le fournisseur s’engage à acquérir des certificats, appelés garanties d’origine : pour chaque kWh vendu, il achète, en parallèle, un certificat émis par un producteur vert.
 - les offres dans lesquelles le fournisseur achète directement l’électricité verte auprès de producteurs, en plus des garanties d’origines associées. L’ADEME les qualifie de « premium ». Ces offres proposent de meilleures conditions de rémunération aux producteurs et contribuent à la pérennisation de leurs installations.
Pour offrir une meilleure information aux consommateurs, le présent amendement prévoit que le comparateur d’offres du médiateur distingue les offres vertes « premium » des autres offres.