ART. 9	N°CE687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
AMENDEMENT N°CE687
présenté par
M. Cellier, rapporteur
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 68, substituer à la référence :
« VIII »,
la référence :
« VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence. Les fournisseurs pourront être redevables d’une sanction pécuniaire s’ils ne remplissent pas les obligations prévues au VII de l’article 9 (et non pas au VIII, qui porte sur le rôle du Médiateur national de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie).