APRÈS ART. PREMIER	N°CE699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE699
présenté par
M. Cellier, rapporteur
à l’amendement n°CE44 de Sarles Nathalie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Modifier ainsi cet amendement :
1° Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du »
les mots :
« Pour le 1er octobre 2020, en complément du rapport prévu à l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les incidences positives ou négatives du projet de loi de finances sur le »
2° Après le mot :
« regard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, en prenant en compte les incidences potentielles sur l’atteinte d’autres objectifs environnementaux fixés au niveau national. Le rapport vise à éclairer la décision sur les limites de l’analyse conduite et sur le caractère annuellement reproductible de l’exercice. »
3° Supprimer l’alinéa 2 ;
4° À la fin de l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
supprimer les mots :
« qui est transmis par voie électronique au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’amendement CE44 portant sur la démarche de budget vert afin d’en assurer l’efficience et la faisabilité.
La démarche de budget vert est un exercice techniquement et intellectuellement ambitieux sur lequel une mission d’inspections générales en cours doit rendre ses premières préconisations d’ici à l’été 2019.
Le sous-amendement proposé :
- vise à renforcer l’articulation de cet exercice avec celui du rapport « financement de la transition écologique » déjà prévu par l’article 206 de la loi de finances pour 2019 (« Jaune transition écologique ») ;
- recentre l’objet de ce rapport complémentaire sur la question de l’incidence climatique des dépenses, en complément des quantifications budgétaires et fiscales ;
- prévoit la réalisation d’un premier rapport pour 2020 en préparation du projet de loi de finances 2021. Il semble en effet difficile de parvenir à une première production d’ici le 1er octobre 2019 en intégrant les préconisations de la mission en cours, et compte tenu du travail déjà exigé par la création du nouveau « Jaune transition écologique ».
Compte-tenu de la nature de l’exercice, il reviendrait aux futurs projets de loi de finances de pérenniser le principe de la démarche de budget vert une fois analysé le caractère réalisable et annuellement reproductible de cette démarche. Cette pérennisation pourrait utilement prendre la forme d’une modification du jaune existant, plutôt que celle d’un rapport additionnel.
Le principe d’un avis du Haut conseil pour le climat sur le rapport est maintenu. La précision sur la transmission électronique du rapport ne semble toutefois pas relever du niveau législatif.