APRÈS ART. PREMIER	N°CE706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE706
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CE44 de Sarles Nathalie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faires au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique est commencé. Selon les experts du GIEC, il ne reste que 12 ans pour tenter d’en limiter les graves conséquences. Une action publique ambitieuse au service d’une transition écologique qui modifie radicalement nos modes de consommation, de production et d’échange est indispensable et doit être menée par un État stratège.
L’amendement n° CD136 voté en Commission Développement Durable « vise à instaurer en droit français une démarche de budget vert, conformément aux annonces qui ont fait suite au conseil de défense écologique. Cette démarche repose sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, qui dresse une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Ce rapport permet ainsi au Parlement de disposer d’une vision globale et précise des conséquences de l’action publique sur les stratégies de long terme définies au niveau national et international. »
Nous pensons que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique. Tel est l’objet de cet amendement.
En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est en marche. L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. A périmètre constant de 2018, les dépenses de la mission Ecologie ont ainsi diminué de 3 %. C’est toute la qualité de l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’une nécessaire planification de la transition écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire sont passés de 67 261 ETP à 40 250 ETP soit plus de 27 000 ETP perdus.
 
Cela nous paraît très inquiétant, à l’heure où les actions de protection de milieux comme d’identification et de suivi des sites industriels à faire évoluer conformément aux exigences de transition écologique mériteraient d’être intensifiées.