ART. PREMIER	N°CE708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE708
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CE23 de Sarles Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« restrictions »,
insérer les mots ;
« , notamment l’interdiction des panneaux publicitaires numériques et toutes les formes de pollution lumineuse non prioritaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixée des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. La sobriété est le socle de toute transition énergétique. Or, le projet de programmation pluriannuelle fait état du fait que la consommation a baissé de seulement 0.4 % entre 2012 et 2017.
L’amendement CD123 de Mme Pompili indique que ‘l’État doit identifier, notamment à travers des concertations et consultations citoyennes, les usages énergétiques qui ne remplissent pas de « besoins » pour les citoyens et qui peuvent, par conséquent, être délestés dans des situations de pics de consommation ou de tension sur l’approvisionnement.« Nous allons plus loin et considérons qu’un certain nombre »d’usages énergétiques« qui ne remplissent pas de »besoins« de citoyens doivent être purement interdits. L’article 41 de la Loi Grenelle II, codifié à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, précise les raisons de prévenir, supprimer ou limiter les émissions de lumière artificielle notamment lorsque ces dernières sont de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes et entraînent un gaspillage énergétique.
Il en est ainsi du développement des supports publicitaires numériques que RTE qualifie dans son bilan prévisionnel et son analyse complémentaire de 2018 de consommations « superflues » et « non-prioritaires ».  Il en va de même concernant l’éclairage nocturne des bureaux ainsi que de multiples enseignes lumineuses qui continuent d’éclairer l’entrée de magasins fermés de zones commerciales désertes la nuit.