APRÈS ART. 3	N°CE709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE709
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Panot, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CE623 de Sarles Nathalie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2020 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement nous proposons de fixer des échéances plus proches à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Alors que 12 millions de personnes sont encore en situation de précarité énergétique en France et que les prix de l’énergie sont amenés à augmenter, acter un droit pour tous à un logement à la facture d’énergie abordable est essentiel. S’attaquer à ce chantier de la rénovation n’est pas seulement capital pour le climat. C’est essentiel pour l’économie (en réduisant la facture énergétique), pour l’emploi (avec des centaines de milliers de créations de postes non-délocalisables), pour faire reculer la pauvreté et améliorer la santé de la population (la France compte 3,8 millions de passoires thermiques occupées par des ménages appartenant aux quatre premiers déciles de revenus).
Il existe en France 7,4 millions de logements avec une étiquette énergie F ou G. Le Gouvernement affichait l’ambition de rénover 500 000 logements par an à partir de 2017 et d’avoir rénové avant 2025 les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Il disait aussi vouloir concentrer l’effort de l’État sur l’éradication en dix ans des 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus. Or un an après, « la rénovation énergétique des bâtiments [est] au point mort », titre un état des lieux (https ://cler.org/la-renovation-energetique-des-batiments-au-point-mort/) présenté par le Cler-Réseau pour la transition énergétique.Si la loi vise 500 000 rénovations annuelles au niveau BBC (étiquette énergie « B »), la réalité serait plutôt 40 000, auxquelles s’ajoutent 300 000 rénovations n’atteignant pas ce niveau.
Une récente étude d’EpE (Entreprises pour l’Environnement) sur la neutralité carbone en 2050 (ZEN 2050) préconise de passer à une obligation de rénovation. Tel est le sens de notre amendement. Il convient par ailleurs d’anticiper la nécessité d’aider les bailleurs en difficulté et nous l’ envisageons également par le biais d’un décret. Pour autant, notons que la très grande majorité de ces propriétaires bailleurs peut investir sans aide supplémentaire. En effet, seulement 7 % des passoires du parc locatif privé (218 000 logements) appartiennent à des bailleurs très modestes, et 6 % (197 000 logements) à des bailleurs modestes. Pour eux, l’Agence nationale de l’Habitat propose déjà des aides aux travaux, qui pourraient être augmentées en cas d’obligation réelle de rénover.