APRÈS ART. 6	N°CE712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE712
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE335 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le sixième alinéa de cet amendement par les mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre visé à l’article L. 111‑17 du présent code ».
II. – Ajouter un III ainsi rédigé :
« III. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’objectif porté par l’amendement ne peut être atteint. L’introduction de la référence à l’article L111‑17 permet d’écarter l’obligation lorsque le projet se trouve dans l’un des espaces patrimoniaux qu’il liste et que la mesure n’a pas vocation à viser.