APRÈS ART. 3	N°CE717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE717
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°CE655 de Cellier Anthony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coût des travaux pour rénover énergétiquement un logement passoire énergétique peut être estimé à environ 12 à 18 000 € pour arriver à l’étiquette D, et de 20 à 30 000 € pour arriver à l’étiquette C.
Un taux de consignation de 5 % est donc un peu bas pour être réellement incitatif. Ce sous-amendement propose de le porter à 7,5 %.