APRÈS ART. 3	N°CE727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE727
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°CE655 de Cellier Anthony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots suivants :
« qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif les ventes de résidences principales.