APRÈS ART. 3	N°CE728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE728
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°CE655 de Cellier Anthony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« appartenant à l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État se doit d’être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d’imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l’attente d’une étude d’impact plus précise qui permettra d’évaluer l’impact de la mesure étendue à toutes les ventes.