APRÈS ART. 3	N°CE731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE731
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Lagleize, Mme Gallerneau, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne et M. Pahun
à l’amendement n°CE599 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter ainsi l’alinéa 3 :
« Il prévoit également une évaluation financière des travaux à effectuer dont la mise en œuvre déterminera l’accès aux aides publiques d’État ainsi qu’aux financements délivrés par la banque des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique.
C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement bienvenue car elle permettra à l’acquéreur ou au locataire de connaître ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux nécessaires à réaliser pour sortir du statut de « passoire thermique ». Toutefois, afin que cet amendement soit pleinement efficient, il importe que cet audit énergétique prévoit également un chiffrage des travaux à effectuer pour qu’en fonction des résultats, l’acquéreur connaisse les aides publiques d’État et les financements auxquels il a droit.
Il est indispensable que nous facilitions l’accès des particuliers aux aides qui sont nombreuses mais malheureusement peu connues afin d’inciter nos concitoyens à engager des travaux de rénovation énergétique et éradiquer le phénomène persistant des passoires thermiques.