APRÈS ART. 3	N°CE733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2019
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ENERGIE ET CLIMAT - (N° 1908)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE733
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°CE655 de Cellier Anthony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.