APRÈS ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2019
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SÉCURISATION DE L’ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE - (N° 1910)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Kasbarian, Mme Goulet, Mme Thillaye, Mme Chapelier, M. Daniel, M. Claireaux, Mme Kerbarh, Mme Bessot Ballot, M. Perrot, Mme Louis, M. Anato, M. Potterie, M. Belhaddad, M. Kokouendo, Mme Do, Mme Degois, Mme Charvier, M. Terlier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pellois et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233‑16 et suivants du code de commerce sont tenues d’établir, conformément auxdits articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la mise en place de nombreux dispositifs législatifs, les modalités d’intervention économiques des collectivités territoriales ont été multipliées, par le biais notamment de sociétés. Ces sociétés offrent rapidité et souplesse à l’action publique. Les collectivités territoriales sont devenues des investisseurs économiques. Comme pour tout investisseur, il est nécessaire qu’un document retrace tous les engagements de la collectivité. Cette transparence permettra aux assemblées délibérantes et aux citoyens d’exercer un réel contrôle sur l’activité de la collectivité territoriale.