ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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SÉCURISATION DE L’ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE - (N° 1910)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des entreprises publiques locales (SPL, SPLA, SEML) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics.
Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de Conseil d’État du 14 novembre 2018 *1*, allant pourtant dans un sens protecteur, qui affirme qu’une collectivité territoriale ne peut participer au capital d’une SPL que si l’intégralité de cette société relève des compétence de ladite collectivité.
En effet, cet article 1 prévoit que :
- les dispositions des articles précédents soient appliqués à ces types de sociétés sous réserve des décisions de justice passées
Nous estimons que cela permettra aux collectivités locales, seules actionnaires possibles des SPL, d’externaliser plus facilement des missions d’intérêt général auprès de sociétés gérées par le droit privé, alors que l’arrêt du Conseil d’État va dans un sens protecteur en limitant ces outils au service de la privatisation.
Nous refusons que les services publics échappent aux règles des marchés publics (transparence, publicité, mise en concurrence…) en permettant par l’intermédiaire de telles entreprises publiques locales la casse de la fonction publique (en attirant des capitaux privé et par l’embauche de contractuels de droit privé), sous l’influence du dogme des règles de la concurrence européenne.
*1* https ://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do ?idTexte=CETATEXT000037610220&amp;fastReqId=49900427&amp;fastPos=105&amp;oldAction=rechJuriAdmin