ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
___________________________________________________________________
DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1912)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premières et premiers bénéficiaires de ces mesures.
Or, ce texte nous semble ne pas garantir de façon suffisante que les ressources ainsi produites atterriront réellement dans les mains de celles et ceux qui contribuent à créer cette richesse, par le travail souvent précarisé et faiblement rémunéré. »