ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2019
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PRÉ-ENSEIGNES - (N° 1915)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots : 
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En rétablissant le droit pour les restaurateurs d’installer des préenseignes hors agglomération, la proposition de loi relative aux préenseignes vise bien à soutenir la restauration rurale traditionnelle.
Toutefois, la notion de « restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel » ne correspond à aucune définition juridique précise, et poserait en conséquence des difficultés au stade de l’application de la loi. Cet amendement supprime donc la mention de « savoir-faire traditionnel », ajoutée en commission.
Le texte adopté en commission prévoit également que seuls sont concernés par le régime dérogatoire des préenseignes les restaurants proposant une majorité de plats comportant la mention « fait maison ». Cette mention, qui doit être indiquée par les restaurateurs dans les conditions prévues à l’article L. 122‑19 du code de la consommation, permet de s’assurer que la proposition de loi bénéficiera bien à la restauration rurale de qualité. Comme le prévoit l’article L. 122‑20 du même code, un plat « fait maison » est un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Les conditions d’utilisation de cette mention sont précisées aux articles D. 122‑1 à D. 122‑3 du code de la consommation. 
Votre rapporteur souscrit à l’objectif général de soutenir une restauration de qualité, et d’éviter la multiplication des préenseignes indiquant la proximité de grandes chaînes de la restauration rapide. Toutefois, il n’est pas souhaitable de faire référence à une « majorité des plats », car cela risquerait d’être difficile à contrôler dans la pratique, et diminuerait la portée effective de cette mesure. En ce sens, cet amendement vise à ce que le régime dérogatoire des préenseignes s’applique pour l’ensemble des restaurants qui propose des plats comportant la mention « fait maison ».