APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
INTERDICTION EFFECTIVE DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 1916)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle de l’application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mars 2018.
À cette occasion, plusieurs amendements avaient été déposés pour interdire l’achat et la consommation de produits de la mer issus de la pêche électrique. C’est une mesure de bon sens. Elle vise à ne pas encourager la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique pulsionnelle car elle ruine l’écosystème des fonds marins et produit des poissons de mauvaise qualité (ecchymoses, squelette tordu ...).
Pourtant, le rapporteur de cette proposition de résolution déclarait le 6 mars 2018 que s’il « [était] sensible à ce sujet [il y était] défavorable [parce que ce n’était pas] l’objet de la proposition de résolution européenne ». Ce sujet a tout à fait sa place dans cette proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique.