ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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INTERDICTION EFFECTIVE DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 1916)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 16 janvier 2018, en séance plénière au Parlement européen, suite à un amendement du député Younous Omarjee, l’interdiction totale de la pêche électrique a été votée. L’Union européenne a interdit la pêche électrique à partir de 2021 et le 20 février 2019, la France Insoumise a déposé une proposition de loi (Jean-Luc Mélenchon premier signataire) visant à interdire immédiatement la pêche électrique sur le territoire national. Nous remercions donc le Modem de redéposer une demande que nous avons déjà faite !
L’accord au niveau de l’Union européenne offre aux États membres la possibilité d’interdire ou de restreindre cette technique pour la période antérieure au 1er juillet 2021. Forts du consensus sur le sujet, nous proposons une rédaction plus ambitieuse et stricte. Cette proposition de rédaction permettrait :
1) D’anticiper toute évolution technique et interdire strictement toute méthode future (et non pas seulement la pêche au chalut) faisant usage de courant électrique y compris à titre scientifique ;
2) D’élargir à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française soit 200 milles au lieu de 12 milles (y compris la Zone économique exclusive où un État côtier est souverain en matière d’exploration et d’usage des ressources) dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts fonds ;
3) D’élargir cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer (espace maritime international) puisque cette méthode contrevient aux objectifs de conservation des ressources et aux engagements français sur la scène internationale.
Rappelons que la pêche électrique a un effet désastreux sur la biodiversité. Pour 100 kg pêchés, 50 à 70 kg sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent eux que 6 kg de poissons pour 100 kg pêchés. Elle a également des effets socio-économiques dévastateurs sur la pêche artisanale. Plus largement, le principe même de la pêche électrique est un des symptômes de la pêche industrielle. Ces flottes opèrent sur 200 millions de km2, une zone quatre fois plus vaste que celle utilisée par l’agriculture. La pêche électrique contribue à un système industriel intenable sur tous les plans.
A) Pertes d’emploi et une baisse des revenus dans le secteur de la pêche. La Banque mondiale a évalué à 70 milliards d’euros les pertes annuelles liées à la mauvaise gestion des pêcheries, et attribué 15 % de ce chiffre à l’Europe, soit 10 milliards d’euros.
B) Désastre écologique : 33,1 % des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique, soit trois fois plus qu’en 1974. 60 % de toutes les espèces commerciales de poissons ne sont pas dans « un bon état environnemental » (Agence européenne pour l’environnement). Selon un rapport de l’IFREMER en date de février 2019, seuls 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine en 2018, 27 % des stocks sont surpêchés.
C) Elle participe d’une logique industrielle et commerciale mortifère contre les systèmes de pêche artisanale au sein de l’UE et à l’encontre des pays extérieurs.
Soyons ambitieux et à la hauteur de l’urgence écologique qui nous incombe de changer radicalement de modèle et de protéger nos artisans pécheurs.