ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Jerretie
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ARTICLE 4
 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces versements ne peuvent être effectués qu’à la condition qu’un versement d’un même montant ait été engagé, entre le 1er janvier 2019 et la clôture de la souscription nationale, au bénéfice du patrimoine culturel local. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État salue les dons issus des collectivités territoriales, et l’élan de générosité de celles-ci. Le rôle d’une collectivité locale doit se concentrer sur les besoins patrimoniaux, de conservation et de restauration sur son territoire en priorité.
L’amendement vise pour les collectivités territoriales à conditionner le versement au titre de la souscription nationale en faveur de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à un versement d’un même montant au bénéfice du patrimoine local de ces collectivités.