ART. 4	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame.
En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations entre 2013 et 2017, notre majorité a fait le choix, fort, de stabiliser les dotations depuis 2018 face aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités.
A l’exception de la ville de Paris et de la région Île-de-France, sur le territoire desquelles est située la cathédrale, il ne semble pas pertinent d’élargir, au-delà des dispositions législatives en vigueur, les possibilités de dons des collectivités territoriales, alors même que de nombreux spécialistes du patrimoine ont rappelé que, partout en France, le patrimoine local était, parfois, dans un état précaire et que les soutiens financiers (dons, mécénat et subventions des collectivités) étaient insuffisants pour permettre sa conservation ou sa restauration. Ainsi, alors que les promesses de dons pour rebâtir Notre-Dame s’élèvent, à date, à environ 1 milliard d’euros, il ne semble pas pertinent de créer une incitation supplémentaire pour les collectivités territoriales, au détriment du patrimoine situé sur leur propre territoire.