ART. 5	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 5
À la fin de la deuxième phrase, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 531 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le plafond de déduction fiscale accordée pour la souscription pour rebâtir Notre-Dame au niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté.
En effet, cette souscription exceptionnelle à la refondation de Notre-Dame ne peut décemment pas dépasser le plafond de l’aide fiscale à destination de nos concitoyens les plus fragiles. Par ailleurs, au-delà de ce plafond, les dons restent défiscalisables, au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.