ART. 7	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivant :
« L’État ou l’établissement public rend compte de l’emploi des ressources collectées auprès du public devant les commissions parlementaires permanentes désignées à l’alinéa précédent.
« Le public est informé, sur un site internet dédié, hébergé en France, et régulièrement mis à jour, des données anonymisées relatives aux ressources collectées, ainsi que de leur emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation du Conseil d’État, qui, dans son étude d’impact sur ce projet de loi énonce qu’« au regard de l’ampleur des dépenses de restauration, il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif de contrôle adapté et exceptionnel afin de garantir le bon emploi des fonds ».
La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et populaire. C’est aujourd’hui, surtout en matière financière, un impératif démocratique. Les dérogations au droit commun prévues aux articles suivants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l’encadrent. Lorsqu’on connait la quantité d’affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d’un contrôle renforcé de la collecte et de l’utilisation des fonds, publics ou privés,  est fondamentale. Et ce, d’autant plus lorsqu’ils servent au financement de la restauration d’un monument symbolique appartenant à la nation toute entière.
Cette restauration doit être à la hauteur de nos enjeux démocratiques contemporains. Nous proposons donc que devant la représentation nationale, soit rendu compte des ressources collectées et de leur emploi. Plus encore, un site internet régulièrement actualisé doit permettre à tou·te·s les citoyen·ne·s d’avoir un accès à ces informations. Bien entendu, l’anonymat des données sera assuré, conformément aux recommandations de la CNIL.