APRÈS ART. 4	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 1 % sur l’ensemble des revenus mentionnés au premier alinéa entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
II. – Le produit de cette contribution est reversé à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre à contribution les plus gros patrimoines français pour assurer une partie du coût de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet, nous ne souscrivons pas aux discours complaisants du Gouvernement et du Président de la République envers les grosses fortunes qui profitent d’une niche fiscale pour feindre un acte de solidarité et redorer leur image ainsi que celle de leur entreprise. Nous croyons au contraire qu’il est indispensable qu’une contribution obligatoire soit mise en place pour assurer un financement direct d’une partie des travaux.
Par ailleurs, les plus gros patrimoines qui seront mis à contribution bénéficient du rayonnement de la France et de ses monuments historiques en ce qu’ils attirent de nombreux touristes et donnent ainsi de la valeur à leur patrimoine, notamment foncier. Il paraît donc normal qu’ils contribuent à hauteur de leurs revenus tirés de ce patrimoine pour entretenir celui de l’État.