ART. 7	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Minot, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Quentin
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre‑Dame de Paris rend compte, tous les six mois, devant les commissions parlementaires mentionnées au premier alinéa, de l’emploi des fonds recueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les observations formulées par le Conseil d’État dans son Avis du 23 avril 2019, relatives à une plus grande transparence sur l’utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale.
Cet objectif sera en effet « mieux assuré en imposant à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration ou la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris d’une obligation de rendre compte publiquement, de l’emploi des fonds recueillis ».
Ainsi, il est proposé que l’État ou l’établissement public ad hoc rende compte tous les 6 mois devant les commissions parlementaires compétentes.