ART. 7	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2020, l’État ou l’établissement public désigné à cet effet qui gère les fonds recueillis remet un rapport annuel au Parlement présentant l’utilisation faite des fonds recueillis afin de lui permettre de contrôler les opérations financières relatives à la souscription nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que l’établissement public qui gère les fonds recueillis devra en rendre compte à un comité composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés propose que l’établissement chargé de recueillir les fonds présentent, dès le 1er janvier 2020, un rapport au Parlement sur l’utilisation de ces fonds afin que ce dernier puisse contrôler l’utilisation des opérations financières liées à cette souscription nationale.