ART. 9	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de domanialité publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l’état de déroger à certaines règles pour répondre aux objectifs du Président de la République.
Les cathédrales se singularisent par leur régime domanial et leur patrimonialité. Aucune dérogation n’est acceptable dans ces domaines. Nos obligations internationales tiennent au régime des biens classés par l’UNESCO et au respect de la charte de Venise sur les restaurations. Notre-Dame n’appartient pas qu’à la France, comme le montre la provenance de nombreux dons. Nous devons par conséquent respecter nos obligations à leur égard.
L’application d’un régime d’exception, sur les règles de préservation du patrimoine et de domanialité publique, à la restauration de la cathédrale Notre Dame ne saurait se justifier. Le principe de précaution implique de respecter les règles applicables en matière de diagnostic et de restauration afin que ce projet soit conduit dans les règles de l’art.
Il n’est pas pensable de contourner les obligations liées au périmètre classé UNESCO, qui nous engagent moralement, juridiquement et scientifiquement.
En outre, il serait incompréhensible que l’État se soustraie aux règles qu’il impose à tous les citoyens résident dans des périmètres classés ce qui laisserait penser que ces règles ne sont pas fondées.