ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.